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Accueil particuliers / Étranger / Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France / Certificat de résidence de 10 ans - Personne de nationalité algérienne

Certificat de résidence de 10 ans - Personne de nationalité algérienne

Si vous êtes Algérien(ne), majeur et souhaitez résider en France, vous devez détenir un titre de séjour. Vous pouvez obtenir, sous conditions, un certificat de résidence de 10 ans. ce certificat vaut autorisation de travail. Par exemple, si vous avez des attaches familiales ou si vous résidez légalement en France depuis plusieurs années. Il peut vous être remis en 1 er titre de séjour ou après l’attribution d’un ou plusieurs certificats de résidence d'1 an. Il est renouvelable.

1ère demande

Qui est concerné ?

Vous pouvez demander un certificat de résidence si vous êtes Algérien et si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

Vous êtes marié avec un Français

Vous devez respecter l’ensemble des conditions suivantes :

  • Être en séjour régulier en France

  • Être marié depuis au moins 1 an

  • Votre époux doit avoir conservé la nationalité française

  • Votre communauté de vie doit être effective

  • Si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été retranscrit sur les registres de l’état civil français

Vous êtes enfant d’un Français

Vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Avoir moins de 21 ans ou être à la charge de votre parent français

  • Être en séjour régulier en France

Vous êtes ascendant d’un Français ou ascendant de son époux(se)

Définition : Ascendant

Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,…​

Vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Être à la charge de votre descendant (enfant, petit-enfant) français ou de son époux

  • Être en séjour régulier en France

Vous êtes mère ou père d’un enfant français mineur résidant en France

Vous devez exercer, même partiellement, l’autorité parentale à l’égard de votre enfant ou subvenir effectivement à ses besoins.

Le certificat de 10 ans vous sera délivré à la fin de votre certificat d'1 an.

Vous êtes époux(se) ou enfant majeur d’un Algérien qui a un certificat de 10 ans et qui est entré par regroupement familial en France

Vous devez détenir un visa de long séjour .

Vous percevez une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle

Vous devez respecter l’ensemble des conditions suivantes :

  • Votre taux d’incapacité permanente est d’au moins 20 %

  • Votre rente est versée par un organisme français

  • Vous êtes en séjour régulier et vous détenez un visa de long séjour.

Vous êtes ayant droit d’un Algérien bénéficiaire d’une rente de décès pour accident du travail ou maladie professionnelle

Vous devez respecter ces 2 conditions :

Vous résidez légalement en France depuis au moins 3 ans et vous avez un certificat d'1 an "vie privée et familiale"

Vous êtes en France depuis 3 à 5 ans

Vous devez respecter les 2 conditions suivantes :

Vous pouvez obtenir un certificat de 10 ans sur décision du préfet . C’est-à-dire qu’il peut vous accorder ou vous refuser le titre.

Pour prendre sa décision, il tient compte notamment de vos moyens d’existence (professionnels ou non) et des justifications de votre intention d’installation durable en France.

Vous êtes en France depuis plus de 5 ans

Votre séjour en France doit être légal (uniquement autorisé par des certificats d'1 an) et ininterrompu.

Vous résidez légalement en France depuis au moins 3 ans et vous avez un certificat d'1 an "visiteur, salarié, commerçant , artisan, profession libérale, travailleur temporaire, scientifique ou profession artistique et culturelle"

Vous êtes en France depuis 3 à 10 ans

Si votre séjour en France a été légal et ininterrompu, vous pouvez obtenir un certificat de 10 ans sur décision du préfet . C’est-à-dire qu’il peut vous accorder ou vous refuser le titre.

Pour prendre sa décision, il tient compte notamment de vos moyens d’existence (professionnels ou non) et des preuves de votre intention d’installation durable en France.

Vous êtes en France depuis plus de 10 ans

Vous ne devez pas avoir détenu, pendant toute cette période, un certificat de résidence mention «étudiant» .

Vous résidez légalement en France depuis au moins 3 ans et vous avez un autre titre de séjour depuis

Vous justifiez résider habituellement en France au plus tard depuis l’âge de 10 ans.

À savoir

sous certaines conditions, une carte de séjour de 10 ans peut aussi vous être délivrée si vous bénéficiez d’une protection internationale ( réfugié , protection subsidiaire ) ou si vous avez été victime de la traite des êtres humains ou de proxénétisme .

Demande de certificat

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile : renseignez-vous sur le site internet de la préfecture .

Pièces à fournir

Dans tous les cas, vous devez présenter les documents suivants :

  • Visa ou titre de séjour prouvant que vous êtes en séjour régulier en France

  • Passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité et aux cachets d’entrée)

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos d’identité

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation )

  • Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation ) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d’un État qui l’autorise

  • Si vous avez des enfants : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation ) de chaque enfant

À savoir

les actes d’état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .

Selon le motif de la demande de certificat, vous devez aussi fournir d’autres documents. Par exemple, si vous demandez un certificat de résidence comme époux de Français, vous devez produire les pièces prouvant votre mariage avec un Français et votre vie commune depuis au moins 1 an.

Dans l’attente de l’instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé .

Examen médical

La 1 re délivrance d’un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l' Ofii de votre domicile.

L’examen médical est effectué par un médecin de l’Ofii ou agréé par l’Ofii.

Coût

Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.

Remise du certificat

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité du certificat

Votre certificat de résidence de 10 ans n’est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l’administration sur une prolongation de cette absence).

Renouvellement

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre certificat de résidence à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d’expiration. Renseignez-vous plusieurs mois à l’avance sur le site internet de la préfecture pour la prise de rendez-vous.

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Certificat de résidence arrivant à échéance

  • Passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité et aux cachets d’entrée)

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos d’identité

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation )

  • Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation ) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d’un État qui l’autorise

  • Si vous avez des enfants : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation ) de chaque enfant

À savoir

les actes d’état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .

Dans l’attente de l’instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé .

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de  180 € .

Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux .

Direction de l’information légale et administrative

24/06/2021

Questions / réponses

Définitons

Séjour régulier : Situation d’un étranger en possession des documents l’autorisant à demeurer sur le territoire français

Communauté de vie : Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement (chacun peut avoir son domicile)

Filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Abréviations

Ofii : Office français de l’immigration et de l’intégration

Pour en savoir plus

Références